Tout savoir sur le dépôt de marque auprès de l’INPI
L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un organisme public indépendant auprès duquel se font les dépôts de marque.
Il a été créé en 1951 pour remplacer l’Office National de la Propriété Industrielle. L’INPI protège la propriété des marques, des brevets, des modèles ainsi que des dessins.
Aujourd’hui, l’INPI est sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Il ne cesse de développer des dispositifs de plus en plus innovants pour protéger la création industrielle.
Quelles sont les missions de l’INPI ? Comment fonctionne cet organisme ? Comment dépose-t-on une marque auprès de l’INPI ?
Le rôle et le fonctionnement de l’INPI
L’INPI a pour rôle de développer et de déployer des dispositifs et des politiques visant à protéger au mieux la propriété intellectuelle.
Cette dernière est d’ailleurs subdivisée en deux branches principales, à savoir :
- la propriété industrielle ;
- et la propriété littéraire et artistique.
La propriété industrielle protège les marques, les noms commerciaux, les inventions, etc.
Cela dit, des milliers d’entrepreneurs et de créateurs en France ont recours aux services de l’INPI depuis sa création.
À ce propos, 4,5 millions de titres de propriété industrielle sont enregistrés dans la base de données de l’INPI. En outre, pour protéger efficacement la propriété industrielle, l’institut a décidé de centraliser le registre national du commerce et des sociétés.
De plus, l’INPI met en place des actions de sensibilisation sur l’importance que revêt la protection d’une propriété industrielle.
Il sensibilise le public, et particulièrement les acteurs économiques et sociaux, sur la nécessité de lutter contre la falsification. Il gère et délivre des brevets aux marques lorsque leurs titulaires procèdent aux démarches nécessaires pour les enregistrer.
Chaque marque déposée figure dans une base de données à laquelle le public peut accéder en temps réel. Les entrepreneurs sont appelés à consulter cette base avant de créer une entreprise.
En effet, toute personne qui utilise un nom de marque figurant déjà dans la base de données (pour créer une entreprise dans le même domaine) risque des poursuites judiciaires pour plagiat.
La procédure à suivre pour déposer une marque auprès de l’INPI
Avant de déposer une marque auprès de l’INPI, il faut prendre certaines précautions. Pour ce faire, assurez-vous que la marque :
- est disponible, en consultant la base des données de l’INPI,
- possède un nom distinctif qui le démarque de ses concurrents,
- est licite, c’est-à-dire qu’elle respecte l’ordre public,
- respecte les bonnes mœurs,
- est claire et descriptible.
À défaut de consulter la base des données de l’INPI, vous pouvez vérifier l’existence d’une marque similaire sur les moteurs de recherche.
Ensuite, si votre marque respecte toutes les conditions requises, vous pouvez constituer son dossier de dépôt. Ce dernier doit inclure 5 exemplaires du formulaire de l’INPI à télécharger sur le site officiel de l’organisme. Vous devez également rédiger un libellé présentant les produits et services que votre marque propose.
Une fois que votre dossier est complet, vous devez payer les frais requis avant de le transmettre à l’INPI par voie électronique. Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la propriété industrielle lors du processus de dépôt de marque. Cela vous permettra de suivre les démarches sans faire d’erreur.
Le dépôt de marque en ligne
Désormais, l’INPI propose ses services uniquement par voie électronique.
Les demandes d’enregistrement de marque, les déclarations de retrait, les échanges de procédure, les observations de tiers et les requêtes en rectification d’erreur ne peuvent se faire qu’en ligne.
L’outil est simple d’utilisation et rapide, grâce à son interface fluide et claire.
Il est composé d’un espace d’aide en ligne, avec un onglet permettant de contacter directement le service de l’INPI. Avec le système de dépôt de marque en ligne, vous transmettez tous les documents nécessaires à l’INPI en quelques clics.
Vos redevances sont automatiquement calculées puis affichées sur la plateforme. Les frais de dépôts sont versés en ligne dans un espace sécurisé. Vous pouvez à tout moment voir la demande d’enregistrement et les pièces jointes envoyées à l’INPI.
Quel est le statut de l’INPI ?
L’Institut National de la Propriété industrielle (INPI) est un établissement public à caractère administratif.
C’est l’organisation qui régit officiellement la propriété intellectuelle en France. Cet organisme instruit et délivre les titres de propriété industrielle aux particuliers et aux entreprises quand toutes les conditions sont remplies.
Quelles sont les missions de l’INPI ?
La première mission de l’INPI est de fournir au public les dispositifs nécessaires pour protéger leurs propriétés intellectuelles.
La seconde mission de l’organisme est d’informer et de former les professionnels et le grand public sur la propriété intellectuelle.
En plus, l’institut centralise le registre national du commerce et des sociétés. Pour finir, il lutte contre la contrefaçon à travers le Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC).
Quel intérêt y a-t-il à déposer sa marque à l’INPI ?
Déposer sa marque à l’INPI permet de la protéger contre toute falsification.
Cette opération permet à l’entreprise ou au particulier titulaire de la marque d’avoir le monopole de son exploitation mais pas que !
Elle renforce l’identité de la marque et sert à créer de la valeur à travers un réseau de franchise. Elle permet aussi à la marque de se démarquer face à la concurrence.
Quelle est la durée de protection d’une marque déposée à l’INPI ?
La durée de protection d’une marque déposée à l’INPI est de 10 ans à compter du jour de son enregistrement.
Le titulaire de la marque peut renouveler l’effet du dépôt tous les 10 ans, et cela indéfiniment. Il dispose exactement d’un délai d’un an pour renouveler la protection de sa marque chaque fois qu’elle arrive à expiration.
Combien coûte le dépôt d’une marque à l’INPI ?
Le dépôt de marque à l’INPI coûte au minimum 190 €.
Il s’agit des frais requis pour déclarer les produits et services d’une marque dans un domaine d’activité donné.
Chaque secteur d’activité supplémentaire coûte 40 €. Les frais de dépôt sont versés via un compte client ou par carte bancaire.