Mentions légales et site internet : quelles sont vos obligations et comment les rédiger ?

Quelles sont vos obligations légales et comment rédiger vos mentions légales ? Êtes vous en conformité avec la loi ?
Les mentions légales à afficher sur un site internet sont issues de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Qu’impose vraiment la loi et quelles sont les mentions obligatoires à afficher sur votre site web ?

Pourquoi afficher des mentions légales ?

L’objectif des mentions légales est d’informer les visiteurs d’un site internet sur l’identité du responsable du site. C’est l’une des raisons d’être de la loi pour la confiance en l’économie numérique votée en 2004 et modifiée par la suite, elle avait pour objectif de rassurer les internautes pour favoriser l’achat en ligne.

La loi prévoit ainsi de rendre obligatoire l’affichage de certaines informations permettant d’identifier et de retrouver l’éditeur du site internet.

Quelles sont les mentions obligatoires à afficher sur votre site internet ?

Tous les sites internet édités à titre professionnel sont concernés par l’obligation d’afficher des mentions légales. Contrairement à certaines idées reçues, tous les sites internet sont concernés par cette obligation, même les blogs et les sites vitrines n’y échappent pas. Les mentions légales à afficher seront simplement différentes de celles d’un site ecommerce.

Les mentions légales obligatoires pour les professionnels

Si vous êtes considéré comme une personne physique (entreprise individuelle, EIRL, auto-entrepreneur,…), vous devrez afficher les mentions suivantes :

• Nom et votre prénom,
• adresse mail,
• numéro de téléphone,
• l’adresse postale de votre domicile,
• les coordonnées de l’hébergeur de votre site internet (nom, dénomination ou raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone).

Si vous êtes considéré comme une personne morale (Sociétés, Sarl, Eurl, SAS, SA,…), vous devrez afficher les mentions suivantes :

• Votre dénomination sociale ou votre raison sociale,
• l’adresse de votre siège social,
• le nom du directeur de la publication et le nom du responsable de la rédaction,
• un numéro de téléphone (celui du Webmaster ou celui du standard),
• le montant du capital social,
• les coordonnées de l’hébergeur.

Si vous exercez une activité commerciale, vous devez afficher votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (SIRET, RCS) ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous :

• exercez une activité artisanale, vous devez afficher votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (SIRET, RM).
• vendez des produits ou des services en ligne, vous êtes considéré comme un commerçant en ligne et à ce titre vous devez également afficher vos conditions générales de vente (CGV).
• exercez une profession réglementée, vous devez mentionner les règles applicables à votre profession ainsi que le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer (uniquement si nécessaire).
• collectez des informations sur vos clients, il est recommandé d’afficher votre numéro de déclaration simplifiée effectée auprès de la Cnil.

Les mentions légales obligatoires pour tous

Si vous n’êtes pas un professionnel (blog perso, forum, album photo en ligne), vous devez simplement mentionner votre nom, votre prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone et les coordonnées de votre hébergeur.

À savoir : selon la loi, toutes ces informations légales doivent être indiquées dans un « standard ouvert », elles doivent être accessibles pour tout le monde et présentes dans la navigation du site (l’accès aux mentions légale est généralement placé dans le footer).

Comment rédiger vos mentions légales ?

La loi n’impose aucun formalisme concernant la rédaction de vos mentions légales, vous avez donc la possibilité de les présenter comme vous le souhaitez. Vous pouvez ou non faire appel à un professionnel pour vous aider à les rédiger (agence web ou avocat).

Vous pouvez également obtenir des mentions légales gratuites grâce à des générateurs en ligne. Il vous suffit de renseigner toutes les informations demandées, vous cliquez sur envoyer et vous recevrez directement vos mentions légales à l’adresse email renseignée au format HTML. Il ne vous reste plus qu’à les mettre en ligne sur votre site internet.

Attention : Un générateur de mentions légales gratuites n’est pas adapté pour tous les sites internet. Dans le cas d’un site e-commerce, il est préférable de passer par un professionnel.

Que risquez vous si vous n’affichez pas les mentions légales ?

En cas de défaut d’affichage des mentions légales obligatoires, le législateur a prévu des sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Pour les personnes morales, l’amende peut aller jusqu’à 375 000 euros et peut être assortie d’une interdiction d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle en question pour une période de 5 ans.

Pour conclure, même si les sanctions pour défaut d’affichage des mentions légales sont rarissimes, n’hésitez pas à vérifier celles de votre site internet pour éviter d’avoir à payer une grosse amende !

Sources : Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique