Tout ce qu’il faut savoir sur le constat Internet

Le constat Internet par un huissier consiste pour le représentant ministériel à capturer un contenu en ligne. Il dresse ensuite un procès-verbal de constat qui servira de preuve devant un tribunal dans le cadre d’un litige survenu sur Internet.

Sur le web comme dans la vie réelle, vous pouvez être victime d’une agression ou de diffamation, à titre personnel. En tant qu’entreprise, vous pouvez faire face à :

• une concurrence déloyale,
• de la contrefaçon,
• ou encore à un détournement de clientèle.

Une loi a été mise en place. Celle des moyens de défense en cas de préjudice sur internet grâce à un constat d’huissier sur internet.

Qu’est-ce qu’un constat internet ? Comment se déroule un constat d’huissier sur internet et quelles sont les conditions de sa validité ? Nous faisons le tour du sujet.

Qu’est-ce qu’un constat internet ?

Un constat internet par un Huissier de justice est un acte extrajudiciaire par lequel l’officier ministériel capture un contenu en ligne à un instant précis pour en faire une preuve irréfutable.

Lorsque les conditions de validité sont remplies, le procès-verbal dressé à l’issue du constat sert de moyen de preuve devant le tribunal. Le constat d’huissier sur internet sert ainsi à faire valoir vos droits afin que vous obteniez plus facilement réparation de votre préjudice.

En effet, les contenus (textes, images, vidéos, etc.) publiés sur la toile ne sont pas figés. Ils peuvent être modifiés ou même disparaître rapidement. En cas de préjudice, il est donc important d’agir rapidement, avant que l’auteur de la publication la modifie ou la supprime faisant ainsi disparaître les preuves.

Pour ce faire, il vous suffit de faire appel à un Huissier de justice pour constater les faits.

Quand demander un constat sur Internet par huissier ?

Dans certaines situations, il peut être utile de faire appel à un huissier de justice pour réaliser un constat sur Internet :

Responsabilité contractuelle

Quand ? En cas de parasitisme commercial, de concurrence déloyale, de non-respect des clauses du contrat, etc.

Un client qui achète sur un site web et que le contrat de vente n’est pas respecté peut par exemple engager la responsabilité du fournisseur.

Il fera donc appel à un huissier pour effectuer des captures d’écran de la description des produits et des conditions générales de vente (CGV) en ligne en vue de constater la situation.

Atteinte aux droits de propriété intellectuelle

C’est l’atteinte au droit d’auteur, contrefaçon d’une marque, droit à l’image, plagiat (vol de contenu internet, duplicate content), etc.

Vous pouvez envoyer une demande de constat à un huissier pour faire un état des lieux sur Internet afin de constater le délit.

Atteinte aux droits de la personne

Usurpation d’identité ou atteinte à la vie privée, piratage (compte Facebook, Twitter…), diffamation (page Facebook), harcèlement, etc. l’huissier peut faire un constat sur internet pour dresser le constater.

Dysfonctionnements

En cas de panne, ou de non accessibilité à une fonction par exemple, le propriétaire du site peut faire appel à un huissier pour constater les dysfonctionnements afin d’obtenir dédommagement par son prestataire ou son fournisseur.

Constat sur internet : pour quels types de contenu ?

Un constat d’huissier de justice est possible pour tous les contenus visuels ou lisibles sur Internet :

• Page(s) d’un site internet ;
• Contenu d’un blog ;
• Articles de presse en ligne ;
• Texte, image, animation, audio, vidéo ou commentaires sur un réseau social (Instagram, Facebook, LinkedIn, Twitter…) ;
• Vidéo en téléchargement ou en streaming ;
• Documents (fichier PDF, Word, Excel…) ;
• Publicités sur internet (fenêtres pop-up, AdWords…), etc.

Comment constater un préjudice sur internet ?

Pour qu’un constat internet soit valable, il doit respecter les conditions de validité définies par la norme AFNOR NF A67-147.

Une capture d’écran n’a aucune validité

Pour constater une infraction sur le web, l’utilisateur non averti s’applique instinctivement à faire une capture d’écran ou un enregistrement vidéo. Il pense ainsi détenir la preuve de son préjudice.

Cependant, tout cela n’a malheureusement aucune valeur devant un tribunal pour deux raisons principales :

1. Vous ne pouvez pas prouver la date ou les conditions réelles dans lesquelles le constat a été réalisé : le navigateur peut être trafiqué ; l’ordinateur est peut-être infecté par un virus.
2. Une capture ou un enregistrement d’écran peut facilement être retouché par n’importe quel individu.

Vous devez avoir recours à un huissier de justice

L’huissier de justice en tant qu’officier ministériel impartial représente la personne idéale à contacter pour un constat sur internet.

Ce dernier, dans le cadre de son intervention, agira conformément aux règles spécifiées par la jurisprudence. Que le constat soit fait par un huissier traditionnel ou un service en ligne spécialisé, il devra comporter la preuve que l’ensemble des conditions de validé sont remplies.

Comment se déroule un constat internet par un huissier de justice ?

Généralement, le constat d’une infraction sur Internet par un huissier se déroule en deux grandes parties.

Dans un premier temps, l’huissier effectuera les opérations nécessaires pour prouver que le constat s’est réalisé dans les règles. Il s’agit d’une opération très importante qui peut durer plusieurs heures si le spécialiste n’a pas pour habitude de faire de telles manipulations.

Après la première phase de préparation, l’huissier va ensuite procéder aux constatations.

Il est tout de même important de noter que l’huissier ne fera que ce que vous lui demanderez de faire lors du constat. Vous devez donc apporter une grande précision dans vos orientations et sur les constats que vous voulez réaliser.

Les orientations peuvent ressembler à ceci :

• Aller sur www.google.com
• Lancer la requête « référencement seo »
• Constater qu’à la ligne x, un site y propose une réponse
• Cliquer sur le lien pour aller sur le site
• Constater que le contenu publié est une copie intégrale du contenu publié sur mon site et dont je suis l’auteur.

Comment est établi le procès-verbal d’un constat internet ?

Le constat d’huissier sur internet doit être appuyé par un procès-verbal dressé par l’huissier. C’est cet élément qui servira de preuve du litige. Pour ce faire, l’huissier de justice doit :

• Identifier le moteur de recherche utilisé pour accéder aux données litigieuses et faire des captures d’écran
• Décrire ce qu’il observe et faire à nouveau des captures d’écran
• Relever l’adresse de la page litigieuse, l’adresse IP et l’identité du propriétaire de la page et le code source de la page (ajouter des captures d’écran des informations légales du site).
• Rédiger le procès-verbal. Le document doit ensuite être édité et enregistré immédiatement pour garantir une date certaine à la constatation du litige. Le document ainsi rédigé constitue une attestation de constat acceptée par les juridictions françaises dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les conditions techniques de validité du constat internet

Pour garantir l’authenticité des constatations, les constats sur Internet par des huissiers de justice doivent respecter un certain nombre de règles.

Par ailleurs, au cours du jugement du 4 mars 2003, le Tribunal de grande instance de Paris a établi le principe selon lequel « la force probante du constat d’huissier réalisé au moyen de captures d’écran en ligne est conditionnée par le respect de certaines précautions techniques ».

Depuis septembre 2010, la norme AFNOR Z67 — 147 apporte des détails sur les conditions de validité des constats d’huissier sur Internet. Ainsi, l’huissier chargé de réaliser le constat doit s’assurer de respecter les règles suivantes :

• Avoir vidé le dossier de cache du navigateur (suppression des cookies, des fichiers temporaires, identifiants et mots de passe)
• Avoir désactivé la connexion par serveur proxy.

Le constat doit comporter la preuve que toutes ces conditions ont bien été respectées que le constat soit fait par un huissier traditionnel ou par un service spécialisé.

Le procès-verbal de constat doit également comporter une description de la configuration technique du terminal utilisé pour faire le constat et mentionner l’adresse IP du terminal.

Constat internet : les difficultés

Réaliser un constat internet n’est pas toujours simple.

Les publicités, par exemple, s’affichent différemment chez les individus selon leur zone géographique. Les habitudes de navigation notamment l’historique de navigation est également un élément qui influence l’affichage des publicités sur internet.

Un autre exemple concerne les fraudes qui peuvent apparaître dans un temps court et/ou aléatoire.

L’huissier doit donc être alerté à temps pour faire son constat au bon moment. Il doit agilement être capable de faire sa préparation dans un temps relativement court afin que la fraude soit toujours constatable.