Droit à l’oubli, comment assurer la protection de votre vie privée ?

Rien qu’en naviguant sur le web, on laisse des traces sans forcément s’en rendre compte. Ainsi, le droit à l’oubli a été discuté puis mis en pratique dans l’Union Européenne (UE) et en Argentine.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

C’est un élément fondamental du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne.

En simplifié : il recouvre les droits d’une personne souhaitant supprimer toutes les informations qu’une entreprise détient sur lui.

En plus de cela, les moteurs de recherche doivent effacer les références à des données personnelles qui peuvent s’afficher publiquement dans les résultats de recherche (ceux de Google par exemple).

Autrement dit, les consommateurs ont tout à fait le droit de préserver leur vie privée sur internet !

La notion de droit à l’oubli s’impose de plus en plus et ce dans le monde entier. Il est d’ailleurs très probable que d’ici quelques années, le droit à l’oubli devienne une nouvelle norme mondiale.

Comment faire appliquer ce droit ?

Généralement, dans le cas où la personne se trouve dans une juridiction opérant sous le régime du droit à l’oubli, il lui est possible de soumettre une demande d’accès à ses données personnelles.

Ceci dans le but d’obtenir ou de supprimer ces mêmes données que l’entreprise a stockées.

Le contrôleur des données ne doit pas pour autant satisfaire toute demande d’accès aux données personnelles. Il y a nécessité à prendre en compte les différences d’ordre juridique entre données privées, publiques ou erronées.

Avant de pouvoir appliquer le droit à oubli, il faut tout d’abord faire la demande directement au collecteur des données. Ce sont donc les données dont la personne réclame la suppression.

Les recours pour appliquer le droit à l’oubli

Le contrôleur de donnée qui détient les données doit examiner la demande en se basant sur la jurisprudence qualifiée.

Ci-dessous la liste de quelques raisons valides légitimant l’utilisation de ce droit :

• Les données sont anciennes et obsolètes ou ne sont plus pertinentes.
• Elles ne sont pas dans le domaine public et la personne a décidé que le contrôleur de donnée n’a plus le droit d’accéder à ses données.
• Les données ont été falsifiées ou volées.
• Une autorité judiciaire a décrété la suppression des données.

Cependant vous trouverez dans la liste suivante les cas où le droit à l’oubli ne s’applique pas :

• Les données doivent être libres afin de respecter la liberté d’expression ou d’information
• Elles sont liées à procédure judiciaire récente ou toujours en cours
• Les données sont importantes pour la santé publique
• Elles doivent être archivées dans l’intérêt du public parce qu’elles ont une importance dans les recherches historiques ou scientifiques

En bref, les exceptions concernant le droit à l’oubli s’appliquent lorsque l’intérêt public entre en jeu. Il en est de même pour votre liberté d’expression.

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